Jusletter

Naturalisation refusée après une infraction routière

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation refusée après une infraction routière, in : Jusletter 23 janvier 2023
TAF – Un Français établi en Suisse depuis une quarantaine d’années n’obtient pas le passeport à croix blanche. Pour le Tribunal administratif fédéral, le Secrétariat d’Etat aux migrations a rejeté à bon droit la requête de ce propriétaire d’hôtels et de cliniques de luxe en raison d’un gros excès de vitesse. (Arrêt F-5493/2021)

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