Jusletter

Redevance de radio-télévision : pas de discrimination des « singles »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit des médias, Egalité des êtres humains
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance de radio-télévision : pas de discrimination des « singles », in : Jusletter 23 janvier 2023
TF – La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme vivant seul. (Arrêt 2C_547/2022)
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