Jusletter

Successions italo-suisses

Actualité d’une convention d’établissement et consulaire de plus de 150 ans d’âge

  • Auteur-e: Sibilla G. Cretti
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des successions, Droit fiscal
  • DOI: 10.38023/9c96ebd0-72dd-4ea3-9339-b6496c0b2a67
  • Proposition de citation: Sibilla G. Cretti, Successions italo-suisses, in : Jusletter 23 janvier 2023
La Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie et son protocole additionnel de 1868/1869 régissent encore de nos jours les successions italo-suisses. La norme de compétence de l’art. 17 de la Convention de 1868 a survécu à toutes les modifications législatives nationales et aux normes de droit européen. Les aspects fiscaux liés à une succession transfrontalière italo-suisse ne sont en revanche pas traités par la Convention. Plus à lire dans la contribution qui suit.

Table des matières

  • Introduction
  • I. Convention de 1868 – Règlement européen sur les successions de 2012
  • II. Champ d’application de la Convention
  • 2.1. Champ d’application ratione personae
  • 2.1.1. Nationalité
  • 2.1.2. Domicile
  • 2.2. Champ d’application ratione materiae
  • 2.2.1. Litige successoral
  • 2.2.2. Mesures conservatoires
  • III. Compétence, prorogation de for, litispendance
  • 3.1. Compétence
  • 3.2. Prorogation de for
  • 3.3. Litispendance
  • IV. Loi applicable et professio iuris
  • 4.1. Loi applicable
  • 4.2. Professio iuris
  • V. Statut successoral suisse – Statut successoral italien
  • 5.1. Héritiers ab intestat en droit civil suisse
  • 5.2. Héritiers ab intestat en droit civil italien
  • 5.3. Héritiers testamentaires et réserve héréditaire
  • 5.3.1. Héritiers réservataires en droit civil suisse
  • 5.3.2. Héritiers réservataires en droit civil italien
  • 5.4. Pacte successoral vs patto di famiglia
  • 5.5. Substitution fidéicommissaire
  • 5.6. Acquisition de la succession ; certificat d’hérédité
  • 5.6.1. Acquisition de la succession
  • 5.6.2. Certificat d’hérédité – atto di notorietà
  • 5.7. Registre des successions et registre des testaments
  • VI. Aspects fiscaux
  • 6.1. Aspects fiscaux suisses
  • 6.2. Aspects fiscaux italiens
  • 6.3. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne
  • Conclusion

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