Successions italo-suisses
Actualité d’une convention d’établissement et consulaire de plus de 150 ans d’âge
La Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie et son protocole additionnel de 1868/1869 régissent encore de nos jours les successions italo-suisses. La norme de compétence de l’art. 17 de la Convention de 1868 a survécu à toutes les modifications législatives nationales et aux normes de droit européen. Les aspects fiscaux liés à une succession transfrontalière italo-suisse ne sont en revanche pas traités par la Convention. Plus à lire dans la contribution qui suit.
Table des matières
- Introduction
- I. Convention de 1868 – Règlement européen sur les successions de 2012
- II. Champ d’application de la Convention
- 2.1. Champ d’application ratione personae
- 2.1.1. Nationalité
- 2.1.2. Domicile
- 2.2. Champ d’application ratione materiae
- 2.2.1. Litige successoral
- 2.2.2. Mesures conservatoires
- III. Compétence, prorogation de for, litispendance
- 3.1. Compétence
- 3.2. Prorogation de for
- 3.3. Litispendance
- IV. Loi applicable et professio iuris
- 4.1. Loi applicable
- 4.2. Professio iuris
- V. Statut successoral suisse – Statut successoral italien
- 5.1. Héritiers ab intestat en droit civil suisse
- 5.2. Héritiers ab intestat en droit civil italien
- 5.3. Héritiers testamentaires et réserve héréditaire
- 5.3.1. Héritiers réservataires en droit civil suisse
- 5.3.2. Héritiers réservataires en droit civil italien
- 5.4. Pacte successoral vs patto di famiglia
- 5.5. Substitution fidéicommissaire
- 5.6. Acquisition de la succession ; certificat d’hérédité
- 5.6.1. Acquisition de la succession
- 5.6.2. Certificat d’hérédité – atto di notorietà
- 5.7. Registre des successions et registre des testaments
- VI. Aspects fiscaux
- 6.1. Aspects fiscaux suisses
- 6.2. Aspects fiscaux italiens
- 6.3. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Conclusion
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