Jusletter

Scandale ASE : procédure contre l’ex-directeur de la BCB suspendue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Scandale ASE : procédure contre l’ex-directeur de la BCB suspendue, in : Jusletter 30 janvier 2023
TPF – La procédure contre l’ancien chef de la BCB, Hans Rudolf Matter, dans le cadre de l’affaire d’escroquerie ASE Investment, est classée en raison de la prescription de l’action pénale. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté un recours du Département fédéral des finances. La décision est sans appel. (Arrêt BB.2021.216)
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