Jusletter

Partie de tennis au Credit Suisse : le TF confirme la condamnation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Partie de tennis au Credit Suisse : le TF confirme la condamnation, in : Jusletter 30 janvier 2023
TF – Le Tribunal fédéral (TF) confirme à nouveau la condamnation des 12 activistes qui avaient occupé les locaux lausannois du Credit Suisse en novembre 2018. Après avoir tenté un nouveau recours, ils restent sanctionnés pour violation de domicile. (Arrêt 6B_282/2022)
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