Jusletter

Loi bâloise sur l’aide au logement : recours admis sur un point

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Loi bâloise sur l’aide au logement : recours admis sur un point, in : Jusletter 30 janvier 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la modification de la loi sur l’aide au logement du canton de Bâle-Ville. Il annule la disposition qui subordonne, en cas de pénurie de logements, l’autorisation requise pour transformer, rénover ou assainir un immeuble à la condition que les locataires en place bénéficient du droit d’y revenir. (Arrêt 1C_759/2021)
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