Jusletter

Vins de Champagne (VD) : la commune ne peut pas intervenir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Vins de Champagne (VD) : la commune ne peut pas intervenir, in : Jusletter 30 janvier 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune de Champagne qui demandait à intervenir dans la procédure qui a opposé le canton de Vaud et le Comité français du vin de Champagne. En avril 2021, la justice vaudoise avait annulé les dispositions du règlement des vins vaudois créant une appellation « Commune de Champagne ». (Arrêt 2C_407/2021)
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