Jusletter

Nucléaire : les FMB obtiennent en partie gain de cause

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Nucléaire : les FMB obtiennent en partie gain de cause, in : Jusletter 6 février 2023
TAF – Les contributions annuelles au fond de désaffectation des installations nucléaires doivent être recalculées pour la période 2017 à 2021. Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement un recours des Forces motrices bernoises. (Arrêt A-1972/2021)
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