Jusletter

Les droits de l'Homme et les droits fondamentaux des personnes détenues sont garantis de manière très différente dans les 26 cantons suisses en raison de la répartition fédéraliste des compétences dans le domaine de la privation de liberté. Du point de vue des droits fondamentaux, un renforcement juridiquement contraignant et une harmonisation de la protection des droits fondamentaux dans le domaine de la privation de liberté semblent donc indiqués. Cet objectif pourrait être atteint de la manière la plus efficace au moyen d'une législation-cadre nationale, c'est-à-dire en adoptant une loi fédérale concernant la privation de liberté. La base juridique pour y parvenir figure dans la Constitution fédérale depuis 2008. (xf)