Jusletter

La soeur d’un oligarque ukrainien veut être naturalisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, La soeur d’un oligarque ukrainien veut être naturalisée, in : Jusletter 6 février 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de la soeur d’Igor Kolomoïski contre le refus opposé à sa demande de naturalisation. La décision des autorités était motivée par sa parenté avec l’oligarque ukrainien. L’affaire est renvoyée au Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 1C_141/2022)

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