Jusletter

Tour d’horizon de l’imposition des fondations

  • Auteur-e-s: Fabian Teichmann / Ella Meyer
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • DOI: 10.38023/43f98514-6f45-4a0a-a272-1d92dc2f79d9
  • Proposition de citation: Fabian Teichmann / Ella Meyer, Tour d’horizon de l’imposition des fondations, in : Jusletter 6 février 2023
Suite au dépôt de l’initiative populaire en 2014 par Werner Luginbühl, le cadre et la place juridiques des fondations n’ont cessés d’être débattus. Les fondations (art. 80 ss CC) peuvent revêtir différentes formes et poursuivre différents buts, impliquant pour chacun une certaine réglementation fiscale. Le régime fiscal des fondations en Suisse est attrayant aux niveaux fédéral et cantonal et peut aboutir à une exonération illimitée des impôts directs suivant les buts poursuivis par la fondation. Cet article met en lumière ces différents systèmes d’imposition et exonérations prévus par la loi.

Table des matières

  • I. Introduction sur la fondation
  • II. La fondation en droit suisse
  • a. Constitution
  • b. Système de surveillance des fondations
  • III. Fondations imposées
  • a. Imposition sur le bénéfice
  • b. Imposition sur le capital
  • c. TVA
  • d. Biens immobiliers
  • IV. Fondations exonérées
  • a. Exonération pour but de service public ou d’utilité publique (art. 56 let. g LIFD, art. 23 al. 1 let. g LHID)
  • b. Exonération pour buts idéaux (art 66a LIFD, 26a LHID)
  • c. Exonération pour buts cultuels (art. 56 let. h LIFD, art. 23 al. 1 let. g LHID)
  • d. Exonération partielle
  • V. Conclusion

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