CarPostal : un prévenu obtient le droit de consulter le dossier
TPF – Une des personnes mises en cause dans l’affaire CarPostal obtient le droit de prendre connaissance des actes de procédure exécutés jusque-là. Le Tribunal pénal fédéral admet le recours bien qu’elle n’ait pas encore été interrogée dans ce cadre. (Décision BV.2022.31)
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