Jusletter

Pas de financement de l’AI pour la formation d’un MNA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de financement de l’AI pour la formation d’un MNA, in : Jusletter 20 février 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un mineur non accompagné qui demandait que sa formation professionnelle soit financée par l’assurance-invalidité. Les conditions légales ne sont pas remplies et les dispositions en matière de droits humains ne sont pas applicables. (Arrêt 9C_592/2021)

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