Jusletter

Dans l'arrêt ici commenté, le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur la question de savoir quelle doit être l'intensité de l'utilisation non agricole pour constituer une désaffectation au sens de l'art. 29 al. 1 let. d LDFR. Après examen de la doctrine, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu'il n'y a désaffectation que si celle-ci est durable. Une évaluation au cas par cas est nécessaire. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que la location d'un seul appartement ou d'une partie de la grange, sans que l'ensemble du terrain soit ainsi affecté à un usage non agricole, ne constitue pas une désaffectation. (xf)