Jusletter

Entraide judiciaire avec la Russie : avoirs toujours bloqués

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide judiciaire avec la Russie : avoirs toujours bloqués, in : Jusletter 27 février 2023
TF – Le blocage à titre provisionnel d’avoirs bancaires, ordonné dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire russe, est maintenu. La demande d’entraide judiciaire russe en tant que telle doit être provisoirement suspendue. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice contre une décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 1C_477/2022)

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