Jusletter

L’OFDF prend en charge le prononcé de décisions de renvoi dans le canton de Saint-Gall

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, L’OFDF prend en charge le prononcé de décisions de renvoi dans le canton de Saint-Gall, in : Jusletter 6 mars 2023
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vient en renfort du canton de Saint-Gall dans la lutte contre la migration illégale à la frontière orientale. La Confédération et le canton sont convenus que l’OFDF prenne en charge, dans le canton de Saint-Gall, le prononcé de décisions de renvoi à l’encontre des personnes entrées illégalement qui ne veulent pas déposer de demande d’asile. La mesure est limitée dans un premier temps à six mois.

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