Jusletter

FINMA : aucune nécessité d’adapter les dispositions en matière de comptabilité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA : aucune nécessité d’adapter les dispositions en matière de comptabilité, in : Jusletter 6 mars 2023
L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie son rapport d’évaluation ex-post concernant les dispositions relatives à la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non compromises. Elle ne voit dans l’ensemble aucune nécessité d’adapter ces dispositions. Celles-ci sont efficaces et se sont traduites, depuis leur entrée en vigueur, par une augmentation de 1,9 milliard de francs des corrections de valeur sur des créances non compromises.

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