Jusletter

Le SEM doit réexaminer la demande d’un apatride

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le SEM doit réexaminer la demande d’un apatride, in : Jusletter 6 mars 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un homme d’origine kazakh. La cause est renvoyée au Secrétariat d’Etat aux migrations qui doit examiner sur le fond sa demande de reconnaissance de son statut d’apatride. (Arrêt F-4508/2020)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.