Jusletter

Blocage de l’accès aux offres de jeu en ligne illégales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids
  • Proposition de citation: Jurius, Blocage de l’accès aux offres de jeu en ligne illégales, in : Jusletter 6 mars 2023
La CFMJ met à jour sa liste des offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse et voit sa pratique confirmée par le Tribunal fédéral, qui a rejeté sur tous les points trois recours interjetés par des opérateurs de jeux en ligne illégaux contre leur inscription sur la liste de blocage. Le Tribunal administratif fédéral avait déjà rejeté cinq recours de même teneur. La CFMJ intensifie son engagement dans la lutte contre le jeu illégal et contribue ainsi aux buts de protection inscrits dans la loi.

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