Jusletter

Loi sur la radioprotection : précision du principe de causalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la radioprotection : précision du principe de causalité, in : Jusletter 13 mars 2023
Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la prise en charge des frais liés à l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode et à l’assainissement des héritages radiologiques. À l’avenir, les exploitants des installations nucléaires seront tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de loi en ce sens. De plus, dans son ordonnance, il a mis fin à la distribution préventive de comprimés d’iode autour de la centrale nucléaire de Mühleberg.

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