Jusletter

Nouvelle décision dans l’affaire Magnitski

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle décision dans l’affaire Magnitski, in : Jusletter 13 mars 2023
TPF – Le Tribunal pénal fédéral déboute sur l’essentiel cinq recourants dans l’affaire Magnitski. Ils demandaient la restitution d’un montant de quelque 16 millions de francs séquestré dans le cadre de l’enquête pour blanchiment classée en 2021 par le Parquet fédéral. (Décision BB.2021.193-197)
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