Jusletter

Mariage pour tous et changements de sexe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Mariage pour tous et changements de sexe, in : Jusletter 20 mars 2023
Le mariage pour toutes et tous d’une part, et les changements de sexe auprès de l’état civil d’autre part, sont entrés en vigueur au cours de l’année 2022. Entre le 1er juillet et le 31 décembre, 749 couples de même sexe se sont dit « oui » et 2234 couples ont converti leur partenariat enregistré en mariage. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, 1171 changements de sexe ont été enregistrés auprès des offices d’état civil suisses. Ce sont là les premiers résultats provisoires tirés des registres de l’état civil, publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’année 2022.

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