Jusletter

Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile 5G : recours rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile 5G : recours rejeté, in : Jusletter 20 mars 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours relatif au projet de construction d’une installation de téléphonie mobile avec trois antennes 5G adaptatives à Steffisburg (BE). Une violation du principe de précaution au sens du droit de l’environnement est niée. Les prévisions établies arithmétiquement du rayonnement de la téléphonie mobile ne sont en l’espèce pas critiquables et tant la méthode de mesure recommandée par la Confédération que le système d’assurance de la qualité s’avèrent actuellement appropriés. Les éventuelles incidences des dernières modifications apportées à l’ordonnance du Conseil fédéral en la matière n’ont pas dû être examinées dans le cas présent. (Arrêt 1C_100/2021)

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