Jusletter

Covid : la justice doit trancher sur la fermeture d’un restaurant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Covid : la justice doit trancher sur la fermeture d’un restaurant, in : Jusletter 20 mars 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un restaurateur dont l’établissement a été fermé car il refusait de procéder au contrôle des certificats Covid de ses clients. La justice schwytzoise a refusé d’examiner l’affaire faute d’intérêt actuel. Elle devra trancher sur le fond. (Arrêt 2C_507/2022)
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