Jusletter

Entraide judiciaire admise pour des détournements de fonds

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide judiciaire admise pour des détournements de fonds, in : Jusletter 22 mai 2023
TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette les recours d’une société détenue par le gouverneur de la Banque centrale du Liban contre des demandes d’entraide judiciaire déposées par les autorités judiciaires du Liban, de la France, de l’Allemagne et du Luxembourg. Ces demandes s’inscrivent dans le cadre d’enquêtes sur des détournements dépassant les 300 millions de dollars. (Arrêts RR.2022.167, RR.2022.185, RR.2022.186 et RR.2022.187)

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