Jusletter

Entraide judiciaire admise en marge de l’affaire Sarkozy

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide judiciaire admise en marge de l’affaire Sarkozy, in : Jusletter 22 mai 2023
TPF – Les pièces saisies au domicile genevois d’un intermédiaire inquiété dans l’enquête sur le financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 peuvent être transmises à la justice française. Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours de l’intéressé contre la décision du Ministère public du canton de Genève. (Arrêt RR.2021.223)
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