Jusletter

Staatsanwalt erhält im Fall Schulzahnklinik Zugang zu PUK-Protokoll

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Staatsanwalt erhält im Fall Schulzahnklinik Zugang zu PUK-Protokoll, in : Jusletter 22 mai 2023
TF – Au cours de l'enquête pénale dans le cadre de l'affaire de la clinique dentaire scolaire, le Ministère public schaffhousois a eu accès à un procès-verbal d'audition de la commission d'enquête parlementaire. Le tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours d'un citoyen suspect. (Arrêt 1B_25/2023) (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.