Staatsanwalt erhält im Fall Schulzahnklinik Zugang zu PUK-Protokoll
TF – Au cours de l'enquête pénale dans le cadre de l'affaire de la clinique dentaire scolaire, le Ministère public schaffhousois a eu accès à un procès-verbal d'audition de la commission d'enquête parlementaire. Le tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours d'un citoyen suspect. (Arrêt 1B_25/2023) (sl)
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