Jusletter

La décision par laquelle le tribunal des mesures de contrainte (TMC) ordonne la levée des scellés peut actuellement être portée directement devant le Tribunal fédéral. L'art. 80 al. 2 LTF, modifié dans le cadre de la révision du CPP, exclut désormais les TMC des autorités précédentes dont les décisions sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral. Cette modification est judicieuse, dès lors que le Parlement a désormais introduit presque partout le principe de la double instance dans la procédure pénale. Selon la teneur de l'art. 248 nCPP, qui reste identique sur ce point, le tribunal qui statue sur la demande de levée des scellés le fait toutefois « définitivement », c'est-à-dire que son jugement ne pourrait pas être porté devant l'instance de recours cantonale. Le recours au Tribunal fédéral est-il donc à l'avenir exclu ou s'agit-il plutôt d'une erreur du législateur ?