Chères lectrices, chers lecteurs,

Le 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé illégale la limitation cantonale de l'admission des médecins. Selon l'art. 55 LAMal, la limite supérieure pour les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires doit impérativement être réglée dans une loi. Michael Waldner discute cet arrêt.

L'affermage par parcelles de l'entreprise agricole est soumis à une obligation d'autorisation administrative. Cet affermage autorisé peut entraîner la perte de la qualité d'entreprise agricole. Franz A. Wolf met en lumière les conséquences juridiques qui surviennent lorsque l'affermage par parcelles a lieu sans procédure d'autorisation.

Urs Fasel et Melchior Lanz analysent les obstacles procéduraux auxquels se heurtent principalement les mères non mariées lorsqu'elles font valoir une créance d'entretien pour un nouveau-né. Ils se penchent sur l'opinion de plusieurs cantons selon laquelle l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas être accordée devant les autorités de conciliation.

La thèse d'Anja von Niederhäusern intitulée « Stockwerkeigentum und Grundbuch, Die grundbuchliche Behandlung stockwerkeigentumsrechtlicher Sachverhalte und Vorgänge » a été publiée récemment. Roland Pfäffli nous en fait la recension.

Nous vous souhaitons une agréable et intéressante lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

Commentaires d'arrêts
Michael Waldner
Michael Waldner
Résumé

Dans son arrêt du 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé que le canton devait impérativement introduire de nouvelles limitations d'admission ou des nombres maximums de médecins au sens de l'art. 55a LAMal sous la forme d'une loi formelle et a donc annulé l'ordonnance d'admission du Conseil d'Etat faute de base légale suffisante. (xf)

Contributions
Franz A. Wolf
Franz A. Wolf
Résumé

En l'absence de succession familiale dans l'exploitation agricole, il n'est pas rare que l'on commence par affermer l'entreprise agricole par parcelles. Celle-ci est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités. Dans certains cas, l'affermage par parcelles autorisé d'une entreprise entraîne la perte de la qualité d'entreprise. Cette conséquence juridique ne découle pas du droit sur le bail à ferme, mais du droit foncier rural. La loi laisse ouverte la question de savoir quelles sont les conséquences juridiques d'un affermage par parcelles effectué sans procédure d'autorisation ; cette question a entre-temps été clarifiée par la jurisprudence. (xf)

Urs Fasel
Urs Fasel
Melchior Lanz
Melchior Lanz
Résumé

Les auteurs décrivent les obstacles procéduraux souvent très élevés auxquels se heurtent surtout les mères non mariées avec un nouveau-né. Parmi ces obstacles figure, outre la complexité de la procédure de conciliation, l'idée fréquemment avancée selon laquelle l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas être accordée devant les autorités de conciliation. En outre, les pères débiteurs qui refusent de payer avancent également des arguments procéduraux qui se révèlent être fallacieux. (xf)

Recension
Roland Pfäffli
Roland Pfäffli
Résumé

Une thèse lucernoise d'Anja von Niederhäusern, consacrée à la propriété par étages et au registre foncier, est parue récemment. Cette thèse porte sur le traitement au registre foncier des faits et opérations relevant du droit de la propriété par étages. (xf)

Cour européenne des Droits de l'Homme
Jurius
Jurius
Résumé

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme admet un recours d’Erwin Sperisen. L’ancien chef de la Police nationale guatémaltèque se plaignait de la partialité de la présidente de la Chambre d’appel de Genève. La Suisse devra lui verser 15’000 euros pour ses frais. (Arrêt Sperisen c. Suisse)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Jurius
Jurius
Résumé

TAF – Thomas Borer n’obtient pas la communication d’une note datant de 2016 concernant des échanges d’informations fiscales entre l’Administration fédérale des contributions et les autorités indiennes. Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de la société de conseil de l’ancien ambassadeur de Suisse. (Arrêt A-3241/2021)

Communiqués de presse
Jurius
Jurius
Résumé

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA avait déjà approuvé le regroupement de Credit Suisse et d’UBS le 19 mars 2023. L’exécution juridique apporte aujourd’hui clarté et stabilité aux deux banques, à leur clientèle et à la place financière. La FINMA salue l’orientation stratégique d’UBS, qui prévoit une réduction rapide des risques au sein de la banque d’investissement. L’autorité a défini les points essentiels des exigences réglementaires auxquelles la banque combinée devra répondre. Elle continuera à surveiller de très près la grande banque fusionnée pendant le processus d’intégration.

Jurius
Jurius
Résumé

Le Conseiller fédéral Guy Parmelin et Kemi Badenoch, Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce, ont signé le 14 juin 2023 à Londres un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour la Suisse, il s’agit du deuxième accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à être signé avec un territoire en dehors de l’UE, après celui conclu avec le Québec en 2022.

Jurius
Jurius
Résumé

Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d’ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d’effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date.

Vernehmlassungsübersicht
Jurius
Jurius
Résumé

La compilation contient, pour juin 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.