Communiqués de presse
Supprimer la discrimination des citoyens suisses en matière de regroupement familial
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Supprimer la discrimination des citoyens suisses en matière de regroupement familial, in : Jusletter 28 août 2023
L’égalité de traitement en matière de regroupement familial doit être améliorée. À la suite de plusieurs décisions judiciaires, les ressortissants de pays membres de l’UE/AELE bénéficient dans ce domaine de certains avantages par rapport aux citoyens suisses. L’initiative parlementaire 19.464 déposée par Angelo Barrile souhaite supprimer cette différence. Dans son avis du 23 août 2023, le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière sur le projet mais demande des clarifications supplémentaires.
