Communiqués de presse

L’échange direct d’extraits du casier judiciaire au plan international renforcerait la sécurité

Jurius

Domaines juridiques:

Droit pénal

Proposition de citation: Jurius, L’échange direct d’extraits du casier judiciaire au plan international renforcerait la sécurité, in : Jusletter 28 août 2023

Le Conseil fédéral constate dans un rapport qu’il a adopté le 23 août 2023 qu’un échange plus efficace, entre la Suisse et les États de l’UE, d’informations extraites des casiers judiciaires renforcerait la sécurité. Pour cette raison, il se déclare favorable à l’ouverture de discussions avec l’UE en vue d’une adhésion de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

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