Communiqués de presse
Récolte de signatures contre rémunération : pas d’interdiction
Domaines juridiques:
Droits politiques
Proposition de citation: Jurius, Récolte de signatures contre rémunération : pas d’interdiction, in : Jusletter 28 août 2023
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 23 août 2023 de ne pas approuver une modification de la loi sur les droits politiques du canton de Neuchâtel. Cette révision devait interdire la récolte de signatures contre rémunération pour les initiatives populaires et référendums fédéraux.