Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Condamnation pour violation de la loi Al-Qaïda/IS
Domaines juridiques:
Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour violation de la loi Al-Qaïda/IS, in : Jusletter 28 août 2023
TPF – La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois. (Arrêt CA.2022.27)