Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Un journaliste obtient l’accès à des informations sur la 5G
Domaines juridiques:
Protection des données
Proposition de citation: Jurius, Un journaliste obtient l’accès à des informations sur la 5G, in : Jusletter 25 septembre 2023
TAF – Un journaliste pourra consulter les informations relatives aux données d’exploitations des antennes 5G. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a débouté les opérateurs Sunrise, Salt Mobile et Swisscom qui avaient déposé un recours. Le tribunal de St-Gall ne voit aucun obstacle juridique. (Arrêt A-516/2022)