Chroniques du Tribunal administratif fédéralDOI: 10.38023/826f3aa0-96d2-424c-85b4-d71fb089e133
Un journaliste obtient l’accès à des informations sur la 5G
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Un journaliste obtient l’accès à des informations sur la 5G, in : Jusletter 25 septembre 2023
TAF – Un journaliste pourra consulter les informations relatives aux données d’exploitations des antennes 5G. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a débouté les opérateurs Sunrise, Salt Mobile et Swisscom qui avaient déposé un recours. Le tribunal de St-Gall ne voit aucun obstacle juridique. (Arrêt A-516/2022)
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