Les infractions pénales de la loi sur la protection des données

Joël Pahud

Sébastien Pittet

Domaines juridiques:

Protection des données

Proposition de citation: Joël Pahud / Sébastien Pittet, Les infractions pénales de la loi sur la protection des données, in : Jusletter 25. September 2023

En adoptant la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), le législateur a considérablement renforcé les sanctions pénales en cas de violation des règles de protection des données. Cette contribution passe en revue les différentes infractions pénales de la LPD et approfondit certaines questions en lien avec le devoir de discrétion, la communication de données à l’étranger et la détermination de la personne responsable de la violation.

Table des matières

1. Introduction
2. Le modèle suisse par rapport au modèle européen
3. Survol des infractions
- 3.1. Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer
- 3.2. Violation des devoirs de diligence
- 3.3. Insoumission à une décision
4. Traits communs
5. Questions choisies
- 5.1. Le devoir de discrétion
- 5.2. Transfert de données à l’étranger
  - 5.2.1. Avant le Data Privacy Framework
  - 5.2.2. Après le Data Privacy Framework
- 5.3. Responsabilité
  - 5.3.1. Responsabilité primaire de la personne physique
  - 5.3.2. Responsabilité subsidiaire de la personne morale
    - i. Infraction commise au sein de l’entreprise
    - ii. Amende maximale de CHF 50’000.–
    - iii. Mesures d’instruction disproportionnées
6. Conclusion

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