Communiqués de presse

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Jurius

Domaines juridiques:

Droit bancaire, Relation banque - client, Contrat de vente

Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, in : Jusletter 4 décembre 2023

Le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ février 2024 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). À l’avenir, les personnes qui fourniront des indications fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat seront passibles d’une amende. La modification en question permet de combler une lacune pénale.

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