Communiqués de presse
Loi sur les cartels : éviter le cloisonnement du marché automobile
Domaines juridiques:
Droit des cartels, Droit de la concurrence, Droit économique européen
Proposition de citation: Jurius, Loi sur les cartels : éviter le cloisonnement du marché automobile, in : Jusletter 4 décembre 2023
Le Conseil fédéral entend empêcher les accords nuisibles à la concurrence et éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile. Le 29 novembre 2023, il a adopté à cet effet une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance automobile, OAVAuto). L’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2024.
Séance d’information: Paralegal avec [...]