Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Erreur dans le calcul du tarif d’incinération de déchets
Domaines juridiques:
Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit administratif
Proposition de citation: Jurius, Erreur dans le calcul du tarif d’incinération de déchets, in : Jusletter 4 décembre 2023
TAF – Dans le cadre d’une vérification des tarifs pratiqués par une installation de valorisation des ordures ménagères, le Surveillant des prix a appliqué la législation sur l’environnement de manière erronée. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, lequel renvoie la cause au Surveillant des prix. (Arrêt B-5194/2023)