Chroniques du Tribunal fédéral
Subventions fédérales pour requérants d’asile : recours de Neuchâtel admis
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Subventions fédérales pour requérants d’asile : recours de Neuchâtel admis, in : Jusletter 29 janvier 2024
TF – Le Secrétariat d’État aux Migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi si le canton peut se prévaloir de motifs excusables. Le Tribunal fédéral admet le recours de la République et canton de Neuchâtel. (Arrêt 2C_694/2022)
