Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Keine Informationen über Spionagesoftware der Bundespolizei
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Proposition de citation: Jurius, Keine Informationen über Spionagesoftware der Bundespolizei, in : Jusletter 29 janvier 2024
TAF – Aucun accès n’est octroyé à un avocat au contrat relatif au logiciel espion israélien utilisé par la police fédérale et le service de renseignements, ainsi qu’en a décidé le Tribunal administratif fédéral. L'avocat soupçonne qu’il s’agit du logiciel Pegasus. (Arrêt A-1310/2022) (sl)