Chroniques du Tribunal pénal fédéral
L’enquête administrative sur Xplain doit se passer du dossier pénal
Domaines juridiques:
Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, L’enquête administrative sur Xplain doit se passer du dossier pénal, in : Jusletter 29 janvier 2024
TPF – Les dossiers du Parquet fédéral sur les flux de données du prestataire IT Xplain, victime d’une cyberattaque l’an passé, ne peuvent pas être transmis à l’étude d’avocats chargée de l’enquête administrative. Telle est la décision du Tribunal pénal fédéral publiée vendredi. (Décision BB.2023.181)
