Droit social

Quelle preuve dans la tarification des prestations médicales à charge de l’AOS?

Les « tarifs à la prestation » à la lumière des règles sur la preuve

Caroline Bissegger

Julien Theubet

Proposition de citation: Caroline Bissegger / Julien Theubet, Quelle preuve dans la tarification des prestations médicales à charge de l’AOS?, in : Jusletter 29 janvier 2024

En constante augmentation, les coûts de la santé sont fixés selon les modalités prévues par la LAMal, conformément aux règles de la procédure administrative fédérale. Se concentrant sur les « tarifs à la prestation » au sens de l’art. 43 al. 2 let. b LAMal, la présente contribution confronte certaines logiques propres à la rémunération des prestations de l’assurance obligatoire de soins (AOS) aux règles générales en matière de preuve.

Table des matières

1. Introduction
2. Bref rappel des règles en matière de preuve
3. L’objet de la preuve en matière de prestations médicales à charge de l’AOS et le rôle des tarifs médicaux
- 3.1. L’objet de la preuve en matière de prestations médicales à charge de l’AOS
- 3.2. Les tarifs médicaux comme instrument de l’administration de masse
4. L’élaboration des tarifs à la prestation et ses conséquences en termes de preuve
- 4.1. Fixation de la structure tarifaire
  - 4.1.1. Le système
  - 4.1.2. Conséquences en termes de preuve
- 4.2. Fixation de la valeur du point tarifaire (VPT)
  - 4.2.1. Le système
  - 4.2.2. Conséquences en termes de preuve
5. Conclusion