La constitution d’un usufruit sur un immeuble

Alexandra Farine Fabbro

Domaines juridiques:

Propriété. Registre foncier

Proposition de citation: Alexandra Farine Fabbro, La constitution d’un usufruit sur un immeuble, in : Jusletter 26 février 2024

En vertu du renvoi de l’art. 746 al. 2 CC, la constitution de l’usufruit obéit aux règles applicables à la constitution de la propriété. Pour ce qui est de l’usufruit immobilier, il faut se reporter aux art. 655 ss CC relatifs à la propriété foncière. La constitution d’un usufruit peut résulter d’un acte juridique ou de la loi.

Table des matières

1. La constitution par acte juridique
- 1.1. Entre vifs
  - 1.1.1. Le titre d’acquisition
    - 1.1.1.1. La forme du titre d’acquisition
    - 1.1.1.2. Le contenu du titre d’acquisition
      - 1.1.1.2.1. Quant aux personnes
      - 1.1.1.2.2. Quant à son objet
    - 1.1.1.3. Les limites au contenu du titre d’acquisition
      - 1.1.1.3.1. Le contenu licite
      - 1.1.1.3.2. L’intérêt raisonnable
      - 1.1.1.3.3. L’absence de prestation positive
    - 1.1.1.4. La sanction à la violation de ces restrictions
      - 1.1.1.4.1. En cas d’illicéité
      - 1.1.1.4.2. En cas d’absence d’intérêt
      - 1.1.1.4.3. En cas de prestation positive
  - 1.1.2. L’opération d’acquisition
    - 1.1.2.1. La réquisition d’inscription
    - 1.1.2.2. L’inscription proprement dite
      - 1.1.2.2.1. Le pouvoir d’examen du conservateur du registre foncier
      - 1.1.2.2.2. L’admission de la réquisition
      - 1.1.2.2.3. Le rejet de la réquisition
- 1.2. Pour cause de mort
  - 1.2.1. Le titre d’acquisition
  - 1.2.2. L’opération d’acquisition
  - 1.2.3. L’usufruit du conjoint survivant selon l’art. 473 CC
    - 1.2.3.1. Généralités
    - 1.2.3.2. Le régime juridique
2. La Constitution resultant de la loi
- 2.1. Le titre d’acquisition et l’opération d’acquisition
  - 2.1.1. En général
  - 2.1.2. Le cas de l’art. 750 al. 2 et al. 3 CC
    - 2.1.2.1. La destruction est totale
    - 2.1.2.2. La destruction est partielle
- 2.2. Les art. 219 CC, art. 244 CC, art. 612a CC et l’art. 11 LDFR
  - 2.2.1. Généralités
  - 2.2.2. Les différences
    - 2.2.2.1. Le champ d’application et les conditions
    - 2.2.2.2. L’objet de la prétention
3. Conclusion

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