Communiqués de presse
Petits projets d’infrastructure à partir de 2024 encouragés
Domaines juridiques:
Droit économique et droit administratif économique
Proposition de citation: Jurius, Petits projets d’infrastructure à partir de 2024 encouragés, in : Jusletter 26 février 2024
Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a décidé que la version révisée de la loi fédérale sur la politique régionale et son ordonnance entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. Il sera désormais possible, au titre de la nouvelle politique régionale, de soutenir certains petits projets d’infrastructure par le biais de contributions à fonds perdu. De tels projets fournissent de précieuses impulsions en faveur du développement économique des zones rurales et des régions de montagne.
