Communiqués de presse
Pro Senectute gérera des fonds légués à l’AVS
Domaines juridiques:
Droit des assurances sociales
Proposition de citation: Jurius, Pro Senectute gérera des fonds légués à l’AVS, in : Jusletter 26 février 2024
Constitué de legs en faveur de l’AVS, le Fonds destiné à secourir des personnes âgées et des survivants se trouvant dans un état de gêne particulier sera transféré à Pro Senectute Suisse. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 21 février 2024.