Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Une juge fédérale demande la récusation de ses collègues
Domaines juridiques:
Procédure pénale
Proposition de citation: Jurius, Une juge fédérale demande la récusation de ses collègues, in : Jusletter 26 février 2024
TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral devra se saisir d’un recours de la vice-présidente de la Cour d’appel de cette même instance bien que la magistrate ait déposé une demande de récusation. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi, estimant qu’il ne s’agissait pas d’un motif de suspension de la procédure. (Décision 7B_42/2024)
