Banque Audi (Suisse) SA a manqué à ses obligations
Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
Proposition de citation: Jurius, Banque Audi (Suisse) SA a manqué à ses obligations, in : Jusletter 25 mars 2024
Banque Audi (Suisse) SA a manqué à ses obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent et a ainsi gravement violé les règles du droit des marchés financiers. C’est ce qu’a constaté l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d’une procédure d’enforcement. Au cours de la procédure, la banque a coopéré avec la FINMA et a pris des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal. La FINMA ordonne en plus une confiscation de gains à hauteur de CHF 3,9 millions ainsi qu’un renforcement des fonds propres de CHF 19 millions.
