Chroniques du Tribunal fédéral
Biogasanlage: Keine Einspeisevergütung für Verstromung von Klärgas
Domaines juridiques:
Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Biogasanlage: Keine Einspeisevergütung für Verstromung von Klärgas, in : Jusletter 22 avril 2024
TF – Une installation de biogaz existante en Suisse centrale ne sera pas rémunérée de la même manière pour la future production d'électricité, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. Les deux gaz utilisés ne sont en effet pas des combustibles fossiles, et des exigences différentes sont donc appliquées. (Arrêt 2C_174/2023) (sl)