Chroniques du Tribunal fédéral
Droit des cartels : recours de Swisscom admis
Proposition de citation: Jurius, Droit des cartels : recours de Swisscom admis, in : Jusletter 22 avril 2024
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de Swisscom en lien avec une décision de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2015. La COMCO avait sanctionné Swisscom à hauteur de plus de CHF 7 millions pour violation du droit des cartels lors d’un appel d’offre de la Poste Suisse de 2008. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt du Tribunal administratif fédéral qui confirmait en grande partie la décision de la COMCO. (Arrêt 2C_698/2021)
