Articles scientifiques DOI: 10.38023/3fda9790-acd0-45d1-82b9-f270ab6066b8

L’établissement des faits médicaux dans la procédure d’asile accélérée

Sofia Amazzough

Domaines juridiques:

Droit des étrangers et d'asile

Proposition de citation: Sofia Amazzough, L’établissement des faits médicaux dans la procédure d’asile accélérée, in : Jusletter 22 avril 2024

L’état de santé des requérants d’asile peut être déterminant dans le cadre de leur procédure et influer sur l’issue de celle-ci ; raison pour laquelle l’établissement des faits médicaux est un élément fondamental. Dans cette contribution, l’auteure analyse si cet élément est conciliable avec la nouvelle loi sur l’asile de 2019, laquelle impose à toutes les parties prenantes des délais particulièrement cadencés. Pour ce faire, elle examine le processus d’établissement des faits médicaux dans les nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), plus spécifiquement de Suisse romande, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF), depuis la phase test de la nouvelle loi.

Table des matières

I. Introduction
II. L’incidence du fait médical dans la procédure d’asile
- A. Dès la phase préparatoire
  - 1. Une condition de validité de la procédure
    - a. La capacité de discernement
    - b. La présomption de capacité
  - 2. Les conséquences d’une incapacité de discernement
    - a. La clarification obligatoire en cas de doute
    - b. L’éventuelle mise en place des mesures
- B. Dans la procédure Dublin
  - 1. Un critère de détermination de l’Etat membre responsable (art. 16 du Règlement Dublin III)
    - a. La nécessité d’assistance familiale
    - b. Le degré de preuve requis
  - 2. Un obstacle au transfert vers l’Etat membre responsable (art. 17 du Règlement Dublin III)
    - a. Le droit à la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH
    - b. Le risque de mauvais traitement de l’art. 3 CEDH
    - c. Les raisons humanitaires de l’art. 29a al. 3 OA 1
III. Son établissement depuis l’accélération de la procédure d’asile
- A. Le processus d’établissement du fait médical dans les centres fédéraux
  - 1. Les garanties procédurales d’établissement du fait médical
    - a. Les prérogatives du SEM
    - b. Les droits et devoirs du requérant d’asile
  - 2. L’application concrète de ces garanties au sein des centres fédéraux
    - a. La prise en charge médicale des requérants
    - b. La transmission des informations entre acteurs
- B. Le processus d’établissement du fait médical sous le prisme de la jurisprudence
  - 1. Des exigences légales à l’épreuve des délais cadencés
  - 2. L’obligation de collaborer du requérant à l’épreuve des limites structurelles
IV. Conclusion